Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles - DZDSTOCK.COM
Référence : POL-CONF-ALG-DZDS-205-001
Date d'entrée en vigueur : 07/12/205
Conformité : Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
1.1 Engagement de conformité
DZDSTOCK.COM, plateforme de commerce électronique algérienne, s'engage à respecter scrupuleusement la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que ses textes d'application.
1.2 Principes directeurs
Conformément à l'Article 4 de la Loi 18-07, nous traitons les données selon les principes de :
Licéité et loyauté : Traitement transparent et légitime
Finalité déterminée : Collecte pour objectifs précis et légitimes
Minimisation : Seules les données nécessaires sont collectées
Exactitude : Données mises à jour et rectifiées
Limitation de conservation : Durée proportionnée aux finalités
Intégrité et confidentialité : Sécurité et protection des données
Responsabilité : Mesures techniques et organisationnelles appropriées
1.3 Définitions légales
Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
Traitement : Toute opération sur des données personnelles
Responsable du traitement : DZDSTOCK.COM
Sous-traitant : Prestataire traitant des données pour notre compte
Personne concernée : Visiteur, Client ou Vendeur
ARTICLE 2 : DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
2.1 Données collectées directement
Pour les Visiteurs :
Adresse IP et données de connexion
Données de navigation (cookies avec consentement)
Préférences de langue et région
Historique de consultation (anonymisé)
Pour les Clients :
Données d'identité :
Données de livraison et facturation :
Données de paiement :
Numéros de carte bancaire partiels (via passerelle sécurisée)
Historique des transactions
Relevé RIB pour remboursements
Données de profil :
Pour les Vendeurs :
Données professionnelles :
Raison sociale ou nom commercial
Numéro RC (Registre du Commerce)
Numéro NIS (Numéro d'Identification Statistique)
Numéro d'identifiant fiscal
Adresse du siège social
Numéro de téléphone professionnel
Email professionnel
Copies des documents légaux (carte de commerçant, extrait RC, attestation fiscale)
Données financières :
Données d'activité :
Catalogue de produits
Historique des ventes
Performance commerciale
Données marketing
2.2 Données collectées indirectement
Données provenant des partenaires de livraison
Informations de vérification d'identité (via services autorisés)
Données de solvabilité (avec consentement exprès)
Informations des réseaux sociaux (si connexion via ces plateformes)
2.3 Données sensibles
Conformément à l'Article 7 de la Loi 18-07, nous ne collectons PAS de données sensibles concernant :
Origine raciale ou ethnique
Opinions politiques
Croyances religieuses ou philosophiques
Appartenance syndicale
Données génétiques ou biométriques
Données de santé
Vie sexuelle ou orientation sexuelle
ARTICLE 3 : FINALITÉS DU TRAITEMENT
3.1 Finalités principales
Pour l'exécution des contrats :
Gestion des commandes et livraisons
Traitement des paiements
Service après-vente et garanties
Gestion des comptes clients et vendeurs
Facturation et comptabilité
Gestion des litiges
Pour les obligations légales :
Conservation des données comptables (10 ans)
Lutte contre la fraude et le blanchiment
Respect des obligations fiscales
Réponse aux demandes des autorités judiciaires
Archivage des contrats (5 ans)
Pour les intérêts légitimes :
Sur base du consentement :
Envoi d'offres promotionnelles
Cookies de personnalisation
Partage de données avec partenaires commerciaux
Enquêtes de satisfaction
3.2 Base légale pour chaque traitement
ARTICLE 4 : DURÉES DE CONSERVATION
4.1 Tableau des durées
4.2 Procédure de suppression
4.2.1. Suppression automatique après expiration des délais
4.2.2. Anonymisation possible pour données statistiques
4.2.3. Conservation prolongée en cas de litige en cours
4.2.4. Destruction sécurisée selon normes ANCE
ARTICLE 5 : PARTAGE DES DONNÉES
5.1 Destinataires internes
Service client : Données nécessaires à l'assistance
Service technique : Données pour maintenance et sécurité
Service commercial : Données pour gestion des ventes
Service comptable : Données pour facturation et paiements
Service juridique : Données pour gestion des litiges
5.2 Destinataires externes
Obligatoires :
Transporteurs : Adresse et coordonnées pour livraison
Prestataires de paiement : Données nécessaires aux transactions
Autorités judiciaires : Sur réquisition légale
Administration fiscale : Données requises par la loi
Avec consentement :
Partenaires marketing : Données démographiques anonymisées
Instituts de sondage : Données agrégées
Partenaires commerciaux : Données spécifiques avec accord
5.3 Transferts internationaux
5.3.1. Conformément à l'Article 44 de la Loi 18-07 :
Pas de transfert hors Algérie sans autorisation
Exception pour pays avec niveau de protection adéquat
Autorisation préalable de l'Autorité de Protection
Mesures de sécurité renforcées
5.3.2. Hébergement exclusivement en Algérie
5.3.3. Sous-traitants étrangers interdits sans autorisation
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES DONNÉES
6.1 Mesures techniques
Chiffrement SSL 256 bits pour les transmissions
Serveurs sécurisés selon normes ANCE
Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
Sauvegardes quotidiennes chiffrées
Authentification à deux facteurs pour accès sensibles
Pseudonymisation des données lorsque possible
6.2 Mesures organisationnelles
Accès limité aux personnes autorisées
Journalisation des accès aux données
Formation annuelle du personnel
Procédures en cas de violation de données
Audit de sécurité semestriel
Certificat de conformité délivré par l'ANCE
6.3 Procédure en cas de violation
Conformément à l'Article 50 de la Loi 18-07 :
Notification à l'Autorité de Protection sous 72h
Information des personnes concernées si risque élevé
Documentation complète de l'incident
Mesures correctives immédiates
ARTICLE 7 : DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
7.1 Liste des droits
Conformément aux Articles 29 à 43 de la Loi 18-07 :
7.1.1 Droit d'accès (Article 29)
Accès à toutes les données personnelles
Copie gratuite des données
Délai de réponse : 30 jours maximum
7.1.2 Droit de rectification (Article 32)
7.1.3 Droit à l'effacement (Article 33)
7.1.4 Droit à la limitation (Article 34)
7.1.5 Droit d'opposition (Article 35)
7.1.6 Droit à la portabilité (Article 36)
7.1.7 Droit de définir des directives (Article 37)
Directives pour conservation après décès
Désignation d'un tiers pour exécution
Conservation dans l'espace personnel
7.2 Modalités d'exercice
7.2.1. Formulaire dédié disponible en ligne
7.2.2. Demande écrite signée
7.2.3. Vérification d'identité obligatoire
7.2.4. Réponse dans les délais légaux
7.2.5. Gratuit sauf demandes manifestement abusives
7.3 Recours
7.3.1. En cas de non-réponse ou refus :
Réclamation auprès de notre DPO
Saisine de l'Autorité de Protection des Données Personnelles
Recours contentieux devant les tribunaux
ARTICLE 8 : COOKIES ET TRACEURS
8.1 Classification des cookies
Cookies techniques (obligatoires) :
Cookies analytiques (avec consentement) :
Cookies marketing (avec consentement) :
Publicité personnalisée
Retargeting
Campagnes publicitaires
Recommandations produits
8.2 Gestion des cookies
8.2.1. Bannière d'information au premier visit
8.2.2. Consentement explicite par catégorie
8.2.3. Outil de gestion dans l'espace personnel
8.2.4. Durée maximale : 13 mois
8.3 Cookies tiers
8.3.1. Liste exhaustive disponible sur demande
8.3.2. Contrats avec sous-traitants
8.3.3. Désactivation possible via les navigateurs
ARTICLE 9 : DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD)
9.1 Rôle et mission
Conformément à l'Article 24 de la Loi 18-07 :
Point de contact pour les autorités
Conseiller interne sur la protection des données
Contrôle du respect de la réglementation
Interface avec les personnes concernées
9.2 Coordonnées
Délégué à la Protection des Données : Mme Amina KHERBACHE
Email : dpd@dzdstock.dz
Téléphone : +213 23 45 67 90
Adresse postale : DPD DZDSTOCK.COM, BP 54321, Alger Gare, Algérie
Horaires de contact : Dimanche à Jeudi, 9h-17h
9.3 Compétences
Accès à toutes les opérations de traitement
Consultation préalable pour nouveaux traitements
Alerte en cas de non-conformité
Formation du personnel
ARTICLE 10 : TRAITEMENTS SPÉCIFIQUES
10.1 Vidéosurveillance
10.1.1. Zones couvertes : Entrepôts et accès sécurisés
10.1.2. Durée de conservation : 30 jours
10.1.3. Information par panneaux visibles
10.1.4. Accès restreint au personnel autorisé
10.2 Biométrie
10.2.1. Aucun traitement biométrique mis en œuvre
10.2.2. Interdiction conformément à la loi algérienne
10.3 Données des employés
10.3.1. Politique spécifique interne
10.3.2. Conformité au Code du travail
10.3.3. Information et consentement spécifiques
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAR CATÉGORIE
11.1 Pour les mineurs
11.1.1. Interdiction de collecte sans consentement parental
11.1.2. Vérification de l'âge obligatoire
11.1.3. Droit à l'oubli renforcé
11.1.4. Information adaptée au jeune public
11.2 Pour les professionnels
11.2.1. Données professionnelles séparées
11.2.2. Conservation selon obligations légales
11.2.3. Communication facilitée entre professionnels
11.3 Pour les défunts
11.3.1. Respect des directives anticipées
11.3.2. Transmission aux héritiers légaux
11.3.3. Archivage selon volonté exprimée
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE
12.1 Révision régulière
Mise à jour annuelle obligatoire
Adaptation aux évolutions législatives
Prise en compte des recommandations de l'Autorité
12.2 Information des utilisateurs
12.2.1. Notification par email 30 jours avant
12.2.2. Publication sur le site internet
12.2.3. Bannière d'information pendant 15 jours
12.2.4. Version archivée disponible sur demande
12.3 Acceptation
Poursuite d'utilisation après notification vaut acceptation
Droit de refus avec suppression du compte
Conservation des données selon ancienne version si refus
ARTICLE 13 : CONTACT ET RÉCLAMATIONS
13.1 Contact principal
Service Protection des Données
13.2 Autorité de contrôle
Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
Adresse : Tour A, 3ème étage, Cité Administrative, Ben Aknoun, Alger
Email : contact@apdp.dz
Site web : www.apdp.dz
Téléphone : +213 21 91 11 11
13.3 Réclamation
13.3.1. Dépôt de réclamation via formulaire dédié
13.3.2. Accusé de réception sous 48h
13.3.3. Délai de réponse : 30 jours maximum
13.3.4. Possibilité de saisir l'APDP en cas de désaccord
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES
14.1 Langue et droit applicable
14.1.1. Rédigé en arabe et français
14.1.2. En cas de divergence, version arabe prévaut
14.1.3. Droit algérien exclusivement applicable
14.1.4. Tribunaux algériens compétents
14.2 Entrée en vigueur
14.2.1. À compter du 07/12/205
14.2.2. Abroge toutes versions antérieures
14.2.3. Application immédiate aux nouveaux traitements
14.2.4. Conformisation progressive des traitements existants
14.3 Archivage
14.3.1. Version actuelle accessible en permanence
14.3.2. Anciennes versions conservées 5 ans
14.3.3. Registre des modifications tenu à jour
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
Nous, DZDSTOCK.COM, déclarons avoir mis en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Cette politique a été notifiée à l'Autorité de Protection des Données Personnelles le 01/12/205 sous le numéro d'enregistrement APDP-205-DZDS-001.
Fait à Alger, le 07/12/205
Pour DZDSTOCK.COM,
Le Responsable du Traitement des Données,
M. MB
Accessibilité :
Cette politique est disponible gratuitement :
