Conditions Générales d'Utilisation - DZDSTOCK.COM

Référence : CGU-ALG-DZDS-205-001
Date d'entrée en vigueur : 07/12/205
Conformité : Loi n° 18-05 du 10 mai 2018, Décret 21-283, Loi 09-03 de 2009, Loi 18-07 de 2018

CHAPITRE 1 : PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Article 1.1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de commerce électronique DZDSTOCK.COM, conformément à la législation algérienne.

Article 1.2 : Définitions

• Plateforme : DZDSTOCK.COM, site de commerce électronique algérien

• Visiteur : Toute personne accédant au site sans créer de compte

• Client : Personne physique ou morale effectuant des achats sur la plateforme

• Vendeur : Personne physique ou morale vendant des produits via la plateforme

• Produit : Bien ou service proposé à la vente

• Compte : Espace personnel sécurisé de l'Utilisateur

CHAPITRE 2 : ACCÈS ET INSCRIPTION

Article 2.1 : Accès aux visiteurs

2.1.1. Tout visiteur peut accéder librement au site pour :

• Consulter les produits

• Comparer les prix

• Lire les avis clients

• Prendre connaissance des informations légales

2.1.2. Restrictions :

• Interdiction de copie massive du contenu

• Interdiction d'utilisation automatisée abusive

• Respect de la propriété intellectuelle

Article 2.2 : Inscription des clients

2.2.1. Conditions d'inscription :

• Être majeur selon la loi algérienne (19 ans)

• Fournir des informations exactes et complètes

• Accepter les présentes CGU

• Disposer d'une adresse email valide

2.2.2. Documents requis (pour validation) :

• Copie carte nationale d'identité

• Justificatif de domicile récent

• RIB pour les remboursements

Article 2.3 : Inscription des vendeurs

2.3.1. Conditions supplémentaires :

• Personne physique : Carte de commerçant valide

• Personne morale : Extrait RC à jour

• Attestation fiscale récente

• Assurance responsabilité civile professionnelle

• Autorisations spécifiques selon les produits

2.3.2. Processus de validation :

• Vérification documentaire sous 72h

• Entretien téléphonique de validation

• Période d'essai de 30 jours

• Limite de produits initiale : 50 articles

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Article 3.1 : Obligations communes

3.1.1. Tous les utilisateurs s'engagent à :

• Respecter les lois algériennes

• Ne pas diffuser de contenu illégal

• Protéger leurs identifiants de connexion

• Informer immédiatement en cas de piratage

• Payer les sommes dues dans les délais

Article 3.2 : Obligations spécifiques clients

3.2.1. Le Client doit :

• Vérifier l'exactitude de sa commande avant validation

• Payer le prix convenu selon les modalités prévues

• Réceptionner la commande personnellement ou désigner un mandataire

• Signaler tout problème sous 48h après réception

• Exercer ses droits de rétractation dans les délais légaux

Article 3.3 : Obligations spécifiques vendeurs

3.3.1. Le Vendeur doit :

• Décrire fidèlement les produits

• Maintenir les stocks à jour

• Respecter les délais de livraison annoncés

• Appliquer les garanties légales

• Facturer conformément à la réglementation

• Déclarer ses revenus conformément au droit fiscal algérien

CHAPITRE 4 : COMMANDES ET PAIEMENTS

Article 4.1 : Processus de commande

4.1.1. La commande est définitive après :

• Validation du panier

• Acceptation des CGU

• Paiement confirmé

• Envoi du numéro de confirmation

4.1.2. Droit de rétractation :

• 7 jours pour les consommateurs

• Exceptions prévues par la loi

• Procédure détaillée dans les Conditions de Vente

Article 4.2 : Modalités de paiement

4.2.1. Moyens acceptés :

• Carte bancaire (via partenaires agréés par la Banque d'Algérie)

• Virement bancaire

• Portefeuille électronique (si certifié par l'ANCE)

• Paiement à la livraison (limité aux zones couvertes)

4.2.2. Sécurité :

• Transactions chiffrées SSL 256 bits

• Conformité aux standards de la Banque d'Algérie

• Double authentification pour les montants élevés

Article 4.3 : Facturation

4.3.1. Facture électronique obligatoire :

• Émise au nom du Client

• Conforme à la réglementation fiscale algérienne

• Disponible dans le compte client

• Conservation pendant 10 ans

CHAPITRE 5 : LIVRAISONS

Article 5.1 : Responsabilités

5.1.1. Le Vendeur est responsable jusqu'à :

• Remise au transporteur (pour livraison)

• Mise à disposition en point relais

• Livraison à l'adresse indiquée

5.1.2. Preuve de livraison :

• Signature électronique ou manuscrite

• Photo de livraison (avec accord)

• Numéro de suivi obligatoire

Article 5.2 : Délais

5.2.1. Délai maximum : 30 jours sauf :

• Produits personnalisés (délai spécifié)

• Force majeure (justificatif requis)

• Accord écrit du Client pour délai supplémentaire

5.2.2. Retards :

• Information du Client sous 48h

• Option d'annulation avec remboursement

• Compensation possible selon Conditions de Vente

CHAPITRE 6 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Article 6.1 : Garanties légales

6.1.1. Le Vendeur garantit :

• Conformité du produit (12 mois)

• Absence de vices cachés (24 mois)

• Respect des normes algériennes

6.1.2. Procédure de réclamation :

• Contact direct avec le Vendeur

• Médiation par DZDSTOCK si échec

• Recours aux autorités de protection des consommateurs

Article 6.2 : Responsabilité de la plateforme

6.2.1. DZDSTOCK.COM est responsable de :

• La disponibilité technique de la plateforme

• La sécurité des transactions

• La confidentialité des données

• La médiation entre parties

6.2.2. Limitation de responsabilité :

• Non responsable du contenu des boutiques

• Non responsable des litiges entre utilisateurs

• Non responsable des dommages indirects

Article 6.3 : Assurance

6.3.1. DZDSTOCK.COM dispose de :

• Assurance responsabilité civile exploitation

• Assurance cyber-risques

• Garantie financière conformément à la loi

CHAPITRE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 7.1 : Droits de la plateforme

7.1.1. DZDSTOCK.COM détient les droits sur :

• Le nom de domaine et la marque

• Le design et l'interface

• Le code source et les algorithmes

• Les bases de données (sous réserve des données personnelles)

7.1.2. Licence d'utilisation :

• Accordée aux utilisateurs pour l'usage commercial

• Non exclusive et non transférable

• Résiliable en cas de manquement

Article 7.2 : Droits des vendeurs

7.2.1. Le Vendeur conserve les droits sur :

• Ses images produits

• Ses descriptions textuelles

• Sa marque commerciale

• Ses logos et identité visuelle

7.2.2. Licence accordée à DZDSTOCK :

• Droit de reproduction pour la vente

• Droit d'affichage sur la plateforme

• Droit d'utilisation pour la promotion

Article 7.3 : Contenu des utilisateurs

7.3.1. Interdictions :

• Contenu contrefait ou plagiaire

• Images protégées sans autorisation

• Descriptions trompeuses

• Avis falsifiés

CHAPITRE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Article 8.1 : Collecte et traitement

Conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 :

8.1.1. Données collectées :

• Identité et coordonnées

• Données de paiement (sécurisées)

• Historique des transactions

• Données de navigation (avec consentement)

8.1.2. Finalités :

• Exécution des contrats

• Obligations légales

• Sécurité des transactions

• Amélioration des services (avec consentement)

Article 8.2 : Droits des personnes

8.2.1. Tout utilisateur a droit à :

• L'accès à ses données

• La rectification des erreurs

• L'effacement (dans les limites légales)

• La portabilité des données

• La limitation du traitement

8.2.2. Contact DPO :

• Email : dpo@dzdstock.dz

• Téléphone : +213 23 45 67 89

• Adresse postale : Délégué à la Protection des Données, DZDSTOCK.COM

Article 8.3 : Conservation

8.3.1. Durées de conservation :

• Données clients : 5 ans après dernier achat

• Données vendeurs : 10 ans après fin de contrat

• Données comptables : 10 ans

• Données de connexion : 1 an

CHAPITRE 9 : COMMISSIONS ET TARIFS

Article 9.1 : Structure des commissions

9.1.1. Pour les vendeurs :

• Commission standard : 8% du prix TTC

• Produits essentiels : 5%

• Produits volumineux : commission spécifique

• Services numériques : 15%

9.1.2. Frais supplémentaires :

• Transaction bancaire : 1.5%

• Option "mise en avant" : 2% supplémentaire

• Abonnement boutique premium : 15.000 DZD/mois

Article 9.2 : Paiement des vendeurs

9.2.1. Modalités :

• Versement tous les 15 jours

• Minimum de versement : 10.000 DZD

• Retenue de garantie : 10% pendant 45 jours

• Frais de transfert : à charge du Vendeur

Article 9.3 : Modification des tarifs

9.3.1. Préavis de 30 jours
9.3.2. Notification par email
9.3.3. Non rétroactif pour les commandes en cours

CHAPITRE 10 : SUSPENSION ET RÉSOLUTION

Article 10.1 : Causes de suspension

10.1.1. Suspension immédiate pour :

• Activité frauduleuse

• Vente de produits interdits

• Manquement grave aux obligations légales

• Non-paiement des commissions

• Taux de litige > 5%

10.1.2. Suspension temporaire pour :

• Manquement mineur répété

• Enquête en cours

• Mise à jour documentaire

Article 10.2 : Résiliation du compte

10.2.1. Par l'utilisateur :

• Préavis de 30 jours

• Règlement des sommes dues

• Traitement des commandes en cours

10.2.2. Par DZDSTOCK :

• Manquement grave : effet immédiat

• Autres cas : préavis de 15 jours

• Notification écrite obligatoire

Article 10.3 : Conséquences

10.3.1. Après résiliation :

• Suppression du compte sous 90 jours

• Conservation des données légales

• Règlement des soldes dus

• Archivage des transactions

CHAPITRE 11 : LITIGES ET MÉDIATION

Article 11.1 : Règlement amiable obligatoire

11.1.1. Procédure interne :

• Réclamation via formulaire dédié

• Réponse sous 7 jours

• Médiation par le service client

• Décision sous 30 jours

Article 11.2 : Recours externes

11.2.1. Médiation officielle :

• Organisme National de Protection des Consommateurs (ONPO)

• Organisme National de Contrôle du E-commerce (ONCA)

• Centre de Médiation et d'Arbitrage d'Alger

11.2.2. Recours judiciaire :

• Tribunaux algériens compétents

• Application du droit algérien

• Siège social de DZDSTOCK.COM comme lieu de compétence

Article 11.3 : Preuves

11.3.1. Valeur probante :

• Les logs informatiques font foi

• Les emails sont admissibles comme preuve

• Les captures d'écran datées sont acceptées

CHAPITRE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12.1 : Modification des CGU

12.1.1. DZDSTOCK se réserve le droit de modifier les CGU :

• Notification 30 jours à l'avance

• Publication sur le site

• Acceptation tacite par poursuite d'utilisation

• Notification individuelle pour modifications substantielles

Article 12.2 : Force majeure

12.2.1. Sont considérés comme cas de force majeure :

• Interruption des réseaux de télécommunications

• Décisions gouvernementales affectant le e-commerce

• Événements naturels empêchant l'exécution

• Grèves généralisées du transport

Article 12.3 : Indépendance des clauses

12.3.1. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres
12.3.2. Les clauses nulles sont remplacées par des clauses valides

Article 12.4 : Langue et droit applicable

12.4.1. Langue :

• Rédigé en français et arabe

• En cas de divergence, version arabe prévaut

12.4.2. Droit applicable :

• Droit algérien exclusivement

• Conformité aux usages commerciaux algériens

Article 12.5 : Informations légales

DZDSTOCK.COM

• Siège social : [Alger]

• R.C. : [Numéro d'immatriculation]

• N.I.S. : [Numéro d'identification statistique]

• N° d'agrément e-commerce : [Numéro ONCA]

• Téléphone : +213 XX XXX XX XX

• Email : contact@dzdstock.dz

• Directeur de publication : [Nom du responsable]

ACCEPTATION DES CGU

« En créant un compte sur DZDSTOCK.COM, je déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Je reconnais que ces conditions ont une valeur contractuelle et m'engagent juridiquement. »

« En tant que visiteur, la poursuite de la navigation sur le site vaut acceptation des présentes conditions. »

Fait à Alger, le 07/12/205

Accessible en permanence à : www.dzdstock.com/conditions-generales